Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions ») s’appliquent à votre accès à GigsHarbor (la « Plateforme ») et à son utilisation, y compris aux services et fonctionnalités disponibles par son intermédiaire.
La Plateforme est fournie et exploitée par :
Numéro d’entreprise :
Adresse :
E-mail : info@gigsharbor.com
1. Définitions
Aux fins des présentes Conditions :
- « Compte » désigne un compte Utilisateur créé sur la Plateforme.
- « Client » désigne un Utilisateur qui crée ou finance un Projet et engage un Freelancer pour fournir des services.
- « Freelancer » désigne un Utilisateur qui propose et fournit des services professionnels par l’intermédiaire de la Plateforme.
- « Utilisateur » désigne tout Client ou Freelancer utilisant la Plateforme.
- « Projet » désigne une mission créée par l’intermédiaire de la Plateforme entre un Client et un Freelancer.
- « Solde du Portefeuille » désigne les fonds dont dispose un Client pour les affecter à des Projets.
- « Fonds du Projet » désigne les fonds affectés par un Client à un Projet spécifique.
- « Solde des Revenus » désigne les fonds libérés au profit d’un Freelancer après l’achèvement d’un Projet.
2. Acceptation des Conditions
En créant un Compte ou en utilisant la Plateforme, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et la Politique de remboursement, et acceptez d’y être lié.
Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
3. Description de la Plateforme
La Plateforme est une place de marché en ligne pour services freelance qui met en relation des Clients recherchant des services professionnels avec des Freelancers fournissant ces services.
La Plateforme met à disposition des outils permettant de créer et gérer des Projets, de trouver des Clients et des Freelancers, de communiquer, de présenter des portfolios, de gérer les paiements et les retraits, ainsi que de résoudre les litiges.
La Société exploite la Plateforme en qualité d’intermédiaire entre les Clients et les Freelancers. L’accord relatif à l’exécution d’un Projet est conclu directement entre le Client et le Freelancer.
Les Freelancers agissent en tant que professionnels indépendants et sont responsables des services qu’ils fournissent, de la qualité et de la livraison de leur travail, ainsi que de leurs propres obligations légales et fiscales.
Les Clients sont responsables de la fourniture d’exigences précises concernant les Projets, de la sélection des Freelancers et de l’examen du travail soumis.
La Société n’emploie pas les Freelancers et ne garantit pas la disponibilité, l’achèvement, la qualité, le respect des délais ou le résultat d’un Projet.
4. Conditions d’éligibilité, Comptes et Vérification
Les Utilisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des accords contraignants.
Les Utilisateurs doivent fournir leur véritable prénom et leur véritable nom de famille lors de la création d’un Compte et sont responsables de l’exactitude et de la mise à jour de toutes les informations relatives à leur Compte.
Lorsqu’une vérification d’identité est requise, les informations du Compte peuvent être comparées avec des documents d’identité ou d’autres informations fournies par l’Utilisateur.
Les Freelancers doivent effectuer le processus de vérification de la Plateforme avant de pouvoir travailler sur des Projets. Chaque Freelancer fait l’objet d’un examen manuel avant approbation, pouvant inclure la vérification de son identité ainsi que l’examen de son profil, de son portfolio, de son parcours professionnel et de son expérience pertinente.
Chaque Compte est personnel et ne peut être transféré, partagé, vendu ou cédé à une autre personne.
Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion et de toute activité effectuée par l’intermédiaire de leur Compte.
La Plateforme peut demander des informations supplémentaires ou restreindre temporairement certaines fonctionnalités d’un Compte lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier des informations, résoudre un problème ou protéger la Plateforme et ses Utilisateurs.
5. Projets et Déroulement des Projets
Les Clients peuvent créer et publier des Projets décrivant les services professionnels dont ils ont besoin. Les informations relatives au Projet peuvent inclure l’étendue des travaux, le délai prévu, le prix ou le budget, ainsi que des documents complémentaires.
Le Client est responsable de veiller à ce que les informations relatives au Projet soient exactes, licites et suffisamment claires.
5.1. Attribution du Projet
- Le Client crée et publie un Projet.
- Les Freelancers peuvent contacter le Client afin de discuter du Projet.
- Le Client sélectionne un Freelancer.
- Le Client et le Freelancer conviennent de l’étendue des travaux, du prix et du délai prévu d’achèvement.
- Le Client affecte le montant convenu au Projet.
- Le Projet est attribué au Freelancer sélectionné.
- Le Freelancer réalise et soumet le travail convenu.
- Le Client approuve le travail, demande une révision ou ouvre un litige.
- Une fois le travail approuvé ou un litige résolu, les Fonds du Projet sont libérés ou restitués, selon le cas.
Un Client peut créer et publier un Projet indépendamment du solde actuel de son Portefeuille. Toutefois, des fonds suffisants doivent être disponibles avant que le Projet puisse être confirmé avec le Freelancer sélectionné.
5.2. Examen et Révisions
Après que le Freelancer a soumis le travail, le Client peut l’approuver, demander une révision ou ouvrir un litige.
Les demandes de révision doivent porter sur l’étendue du Projet initialement convenue. Tout travail substantiellement différent ou supplémentaire doit faire l’objet d’un accord distinct entre le Client et le Freelancer.
Le Client doit examiner le travail soumis dans un délai de 7 jours. Si aucune action n’est entreprise pendant cette période, le Projet sera transmis à l’équipe d’assistance de la Plateforme pour examen, et les Fonds du Projet resteront retenus jusqu’à la fin de cet examen.
5.3. Annulation du Projet
Le Client ou le Freelancer peut demander l’annulation d’un Projet actif.
Si les deux parties conviennent d’annuler le Projet, celui-ci sera clôturé et les Fonds du Projet correspondants seront restitués au Solde du Portefeuille du Client.
Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur l’annulation ou sur la manière dont les Fonds du Projet doivent être traités, l’équipe d’assistance de la Plateforme examinera la situation conformément à la Section 9.
6. Portefeuille, Paiements et Fonds du Projet
Les Clients peuvent ajouter des fonds à leur Solde du Portefeuille et utiliser ces fonds pour payer des Projets.
Les fonds affectés à un Projet sont déduits du Solde du Portefeuille du Client et deviennent des Fonds du Projet jusqu’à ce qu’ils soient libérés, restitués ou autrement traités conformément aux présentes Conditions.
Les Freelancers reçoivent les Fonds du Projet libérés sur leur Solde des Revenus après déduction des frais de Plateforme applicables.
L’ajout de fonds au Solde du Portefeuille ne crée ni ne paie automatiquement un Projet.
6.1. Traitement des Paiements
Les paiements, les Fonds du Projet, les restitutions et les retraits sont traités par des prestataires de services de paiement tiers.
La Plateforme gère le statut concerné du Projet ainsi que les instructions de paiement, tandis que le transfert et la conservation effectifs des fonds sont assurés par le prestataire de services de paiement applicable.
La Société ne stocke pas, sur ses propres systèmes, les données complètes des cartes de paiement ni les codes de sécurité des cartes.
6.2. Fonds du Projet
Les Fonds du Projet restent distincts du Solde du Portefeuille du Client et ne sont pas disponibles pour le Freelancer tant que les conditions applicables à leur libération ne sont pas remplies.
Les Fonds du Projet peuvent rester retenus tant qu’un Projet est actif, que le travail soumis est en cours d’examen, qu’une révision est en cours, qu’une demande d’annulation est examinée ou qu’un litige est en cours de résolution.
6.3. Libération des Fonds du Projet
Les Fonds du Projet sont normalement libérés après que le Client a approuvé le travail soumis ou après la résolution d’un litige.
Une fois libéré, le montant payable au Freelancer, déduction faite des frais de service de la Plateforme, est crédité sur le Solde des Revenus du Freelancer.
Les fonds liés à un Projet actif ou non résolu ne font pas partie du Solde des Revenus du Freelancer et ne peuvent pas être retirés.
7. Frais de Plateforme et Impôts
La Société facture des frais de service équivalant à 1 % du prix total du Projet. Ces frais sont déduits des fonds libérés sur le Solde des Revenus du Freelancer.
La Société ne facture pas de frais distincts de transaction ou de retrait. Les banques, prestataires de services de paiement ou autres établissements financiers peuvent appliquer leurs propres frais.
Les Utilisateurs sont responsables de tous les impôts applicables à leurs revenus, activités ou transactions.
8. Retraits et Restitution des Fonds
8.1. Retraits des Freelancers
Un Freelancer peut demander le retrait des fonds disponibles sur son Solde des Revenus au moyen d’un mode de paiement pris en charge par la Plateforme.
Les demandes de retrait sont généralement examinées et traitées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables. Un délai supplémentaire peut occasionnellement être nécessaire afin de vérifier les informations de paiement ou d’examiner une demande de retrait.
Une fois le retrait traité, la banque ou le prestataire de services de paiement du Freelancer peut nécessiter un délai supplémentaire pour finaliser le transfert.
Les Freelancers sont responsables de la fourniture d’informations de retrait exactes et à jour.
8.2. Restitution des Fonds Clients Non Utilisés
Un Client peut demander la restitution des fonds restant inutilisés sur son Solde du Portefeuille, à condition que ces fonds n’aient pas été affectés à un Projet actif.
Les fonds déjà affectés à un Projet sont traités conformément aux procédures applicables d’annulation de Projet, de règlement des litiges et à la Politique de remboursement.
Lorsque cela est possible, les restitutions approuvées seront effectuées sur le mode de paiement d’origine.
9. Litiges
Les Clients et les Freelancers doivent d’abord tenter de résoudre les désaccords liés à un Projet à l’aide des outils de communication de la Plateforme.
Si les parties ne parviennent pas à un accord concernant l’étendue, la qualité, l’achèvement, la révision, l’annulation ou la livraison d’un Projet, chacune des parties peut ouvrir un litige par l’intermédiaire de la Plateforme.
La Plateforme peut examiner les exigences du Projet, les communications entre les parties, le travail soumis, les demandes de révision, l’historique des livraisons et toute autre information pertinente.
Les deux parties peuvent être invitées à fournir des informations supplémentaires lorsque cela est nécessaire.
À l’issue de l’examen, les Fonds du Projet peuvent être libérés au profit du Freelancer, restitués au Solde du Portefeuille du Client, répartis entre les parties lorsque cela est approprié, ou rester retenus si des informations supplémentaires sont nécessaires.
La Plateforme prendra sa décision sur la base des informations disponibles concernant le Projet et des circonstances du litige.
10. Politique d’Utilisation
Les Utilisateurs doivent utiliser la Plateforme de manière légale et responsable.
Les Utilisateurs ne doivent pas :
- créer de faux Projets, profils, transactions ou Comptes ;
- fournir des informations fausses ou trompeuses ;
- se faire passer pour une autre personne ou organisation ;
- utiliser des informations de paiement non autorisées ;
- organiser des paiements en dehors de la Plateforme pour des Projets initiés par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- contourner les frais, restrictions ou exigences de vérification de la Plateforme ;
- manipuler des soldes, transactions ou statuts de Projet ;
- demander, proposer ou fournir des services illicites ;
- harceler, menacer, maltraiter ou discriminer illégalement un autre Utilisateur ;
- téléverser des logiciels malveillants ou des fichiers nuisibles ;
- porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à la confidentialité ou à d’autres droits de tiers ;
- envoyer du spam ou des communications trompeuses ;
- collecter des données de la Plateforme sans autorisation ;
- perturber le fonctionnement normal ou la sécurité de la Plateforme.
La Société peut supprimer du contenu ou restreindre des Comptes qui enfreignent les présentes Conditions.
11. Suspension et Résiliation des Comptes
La Société peut suspendre, restreindre ou résilier un Compte lorsqu’un Utilisateur enfreint gravement ou de manière répétée les présentes Conditions, fournit de fausses informations, utilise abusivement la Plateforme ou crée un risque important pour la Plateforme ou d’autres Utilisateurs.
Pendant l’examen ou la suspension d’un Compte, l’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme peut être temporairement limité.
La suspension ou la résiliation n’entraîne pas automatiquement l’annulation des Projets actifs ou des litiges non résolus. Tous les fonds correspondants continueront d’être traités conformément aux présentes Conditions.
12. Propriété Intellectuelle et Contenu des Utilisateurs
La Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, son identité de marque, ses textes, ses éléments graphiques, ses bases de données et ses fonctionnalités, appartient à la Société ou lui est concédée sous licence et est protégée par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les Utilisateurs conservent la propriété du contenu qu’ils téléversent sur la Plateforme et autorisent la Société à héberger, afficher, traiter et transmettre ce contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement de la Plateforme.
Les Freelancers conservent la propriété des matériaux, outils, modèles, méthodes, logiciels et autres éléments de propriété intellectuelle créés ou détenus avant le Projet concerné (« Éléments Préexistants »).
Le Client et le Freelancer peuvent convenir séparément des conditions de propriété intellectuelle applicables à un Projet.
Sauf accord contraire, la propriété des livrables créés spécifiquement pour un Projet est transférée au Client une fois le Projet achevé et le montant total du Projet payable au Freelancer libéré.
Les Éléments Préexistants restent la propriété du Freelancer. Lorsque de tels éléments font partie des livrables finaux, le Client reçoit le droit de les utiliser dans la mesure raisonnablement nécessaire à l’utilisation du Projet achevé.
Les Utilisateurs ne doivent pas téléverser ou livrer de contenu portant atteinte aux droits d’une autre personne.
13. Confidentialité
Les Utilisateurs peuvent recevoir des informations confidentielles ou non publiques dans le cadre de leur travail sur un Projet.
Ces informations doivent être utilisées uniquement pour le Projet concerné et ne doivent pas être divulguées à une autre personne sans autorisation, sauf lorsque leur divulgation est exigée par la loi.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà accessibles au public sans qu’il y ait eu violation des présentes Conditions.
14. Limitation de Responsabilité
Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives résultant de l’utilisation de la Plateforme.
La Société n’est pas responsable des actes, omissions, retards, déclarations ou de la qualité du travail des Clients, Freelancers, prestataires de services de paiement, banques ou autres tiers.
La Plateforme est fournie « selon disponibilité ». La Société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, l’achèvement réussi d’un Projet, la performance d’un Freelancer, le comportement d’un Client ou un résultat particulier.
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
15. Modifications des Présentes Conditions
La Société peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre afin de refléter les modifications apportées à la Plateforme, à ses services ou aux exigences applicables.
En continuant à utiliser la Plateforme, les Utilisateurs acceptent la version en vigueur des présentes Conditions et sont responsables de leur consultation périodique afin de rester informés de toute mise à jour.
16. Droit Applicable
Les présentes Conditions sont régies par les lois de (Company_Jurisdiction).
Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite les droits ou protections auxquels il ne peut légalement être renoncé.
17. Coordonnées
Numéro d’entreprise :
Adresse du siège social :
E-mail : info@gigsharbor.com